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NOTRE ACTUALITÉ

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés - 12.09.2017
À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA seront tenues d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver tous les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.

Télécharger ci-dessous la note d’information concernant cette obligation ainsi que le modèle de courrier à envoyer à votre prestataire pour l’obtention du certificat de conformité. Nous vous informons également que l’administration a publié une foire aux questions afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs. Consulter ce document.

L’équipe comptable du cabinet reste bien entendu à votre ECOUTE pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez.

Prélèvement à la source - 12.08.2016 Lutte contre la fraude - 20.04.2015
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF (c. séc. soc. art. L. 243-15 ; c. trav. art. L. 8222-1 et D. 8222-5, °1).

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Le site Internet du réseau des URSSAF rappelle, dans une information du 20 avril 2015, que :

–  depuis le 1er avril 2015, cette attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, contre 3 000 € TTC antérieurement (c. trav. art. R. 8222-1 modifié) ;

–  sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

L’attestation, établie par l’URSSAF, comporte certaines mentions : identification de l’entreprise, indication que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée, nombre de salariés employés par le cocontractant et montant total des dernières rémunérations déclarées à l’URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées (c. séc. soc. art. L. 243-43 et D. 243-15).

En pratique, c’est le donneur d’ordres qui demande l’attestation à son co-contractant. Ce dernier se procure l’attestation, en principe sur Internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr), et la lui transmet. Une fois l’attestation reçue, le donneur d’ordre doit en vérifier la validité et l’authenticité (c. séc. soc. art. D. 243-15, al.2 ; c. trav. art. D. 8222-5, 1°).

Cette vérification peut être effectuée de façon dématérialisée (par exemple, sur www.urssaf.fr, en saisissant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document) ou sur demande auprès de l’URSSAF concernée.

À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler les cotisations sociales du sous traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

www.urssaf.fr, information du 20 avril 2015

LES ACTUALITÉS DU CABINET

A venir
La fusion des instances représentatives du personnel entre en vigueur au 1er janvier 2018.. Pour vous informer et vous accompagner dans ces évolutions, le Cabinet ECOUTE vous invite à un atelier. Voir les dates ici.
Ce qui s’est passé
Les équipes des cabinets ÉCOUTE et AXTEN ont organisé un petit déjeuner d’information sur le thème « Les Meilleures solutions pour développer ou transmettre votre pharmacie » le jeudi 7 novembre 2013 à Aix-en-Provence.
Dans la presse
Florence VASSEUR témoigne dans la revue « LE  VAR INFORMATION » n° 3546 du vendredi 13 septembre 2013, et dans la revue de presse de l’Union Patronale du Var sur le thème du bien-être au travail.